La convention de reclassement personnalisée : une solution pour les salaries licencies économiquement
Face à un licenciement économique, de nombreux salariés se retrouvent démunis et ne savent pas comment rebondir. La convention de reclassement personnalisée (CRP) peut s’avérer être une solution efficace pour faciliter leur retour sur le marché du travail.
Qu’est-ce que la convention de reclassement personnalisée ?
La CRP est un dispositif d’accompagnement proposé aux salariés concernés par un licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 employés ou en redressement ou liquidation judiciaire. Elle a pour objectif de faciliter la reconversion professionnelle des salariés en leur offrant un accompagnement personnalisé et adapté à leurs besoins.
Lorsqu’un salarié accepte la CRP, il bénéficie d’un parcours de formation et d’une aide financière visant à lui permettre de retrouver un emploi rapidement. Il est également exonéré de certaines obligations liées au statut de demandeur d’emploi.
Les avantages de la convention de reclassement personnalisée pour les salariés
Un accompagnement personnalisé pour se former ou créer son entreprise
Avec la CRP, le salarié licencié économiquement bénéficie d’un accompagnement individualisé pour définir son projet professionnel et trouver la formation ou le soutien dont il a besoin. Cela peut passer par une formation qualifiante, un bilan de compétences, un accompagnement à la création d’entreprise ou encore un suivi pour trouver un nouvel emploi.
Une allocation de reclassement personnalisée
En acceptant la CRP, le salarié perçoit une allocation de reclassement personnalisée (ARP), qui remplace l’allocation chômage. Cette ARP est égale à 80 % du salaire brut antérieur pendant les 12 premiers mois, puis 70 % les six mois suivants. Elle est versée pendant toute la durée du parcours de reconversion, jusqu’à 24 mois maximum.
Des exonérations de certaines obligations
Les personnes ayant choisi la CRP sont exonérées des obligations liées au statut de demandeur d’emploi. Elles n’ont pas à rechercher activement un emploi, à se rendre aux entretiens avec leur conseiller Pôle Emploi ou à respecter un quota de candidatures envoyées. Cela leur permet de se concentrer pleinement sur leur projet de reconversion.
La procédure pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisée
L’information du salarié et la proposition de l’employeur
L’employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier de la CRP lors de l’entretien préalable au licenciement économique. Il lui remet alors un document écrit présentant le dispositif et les conséquences de son acceptation ou de son refus. Le salarié a ensuite 21 jours pour donner sa réponse.
L’acceptation ou le refus de la convention de reclassement personnalisée
Si le salarié accepte la CRP, il doit signer une convention avec Pôle Emploi. Il sera ensuite pris en charge par un prestataire spécialisé qui l’aidera à élaborer son projet professionnel et lui proposera des actions adaptées. En revanche, s’il refuse la CRP, il conserve ses droits au chômage classique et est soumis aux obligations du demandeur d’emploi.
La rupture du contrat de travail par la CRP
L’acceptation de la CRP entraîne la rupture du contrat de travail dès le premier jour du mois suivant l’expiration du délai de réflexion. Cette rupture ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis, égale à l’indemnité légale de licenciement, ainsi qu’à une indemnité spécifique de conversion équivalente à 1/12ème du salaire annuel brut antérieur.
Des conditions et modalités à prendre en compte
La CRP présente donc de nombreux avantages pour les salariés concernés par un licenciement économique. Néanmoins, il convient de souligner que ce dispositif est réservé aux entreprises de moins de 1 000 employés ou en redressement ou liquidation judiciaire, et que l’acceptation de la CRP implique la rupture du contrat de travail.
Il est donc essentiel pour le salarié d’étudier attentivement les modalités et conséquences de ce dispositif avant de prendre sa décision, afin de choisir la solution qui correspondra le mieux à ses besoins et à son projet professionnel.
